Vos droits sur vos données lorsque vous signez des documents sur Signatura.
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
La partie qui vous a envoyé le document (l'“expéditeur”) est le responsable du traitement de la plupart de vos informations. Signatura traite ces informations pour le compte de l'expéditeur en qualité de sous-traitant. À des fins opérationnelles limitées — intégrité de la piste d'audit, prévention de la fraude et des abus, et conservation légale des registres imposée par les lois sur la signature électronique — Signatura agit également en qualité de responsable du traitement indépendant.
Pour les demandes concernant votre rôle sur un document précis (correction de votre nom sur un contrat, retrait de votre signature, etc.), contactez d'abord l'expéditeur. Pour les demandes relatives à vos droits que l'expéditeur ne peut pas ou ne veut pas traiter, ou pour les données que Signatura détient en qualité de responsable du traitement indépendant (piste d'audit, journaux d'adresses IP), contactez-nous à l'adresse [email protected] ou utilisez le formulaire ci-dessous.
Nom et adresse e-mail — fournis par l'expéditeur pour vous identifier en tant que signataire
Signature et paraphe — dessinés, saisis ou téléversés par vos soins lors de la signature
Adresse IP, user-agent et géolocalisation au niveau de la ville — enregistrés lorsque vous consultez ou signez, afin d'établir la piste d'audit
Horodatages par action — envoyé, consulté, signé, refusé, terminé, annulé
Saisies dans les champs de formulaire — texte, dates ou autres valeurs que vous saisissez dans les champs du document
Les documents signés et leurs pistes d'audit sont conservés tant que le compte de l'expéditeur est actif et, après la clôture du compte, pendant la durée requise par les lois applicables en matière de conservation des registres (les textes régissant la signature électronique imposent généralement une conservation de plusieurs années). Les documents en attente ou non envoyés sont conservés jusqu'à ce que l'expéditeur les supprime ou que son compte soit clôturé. Les caches d'analyse Auto-Sign sont conservés pendant 1 heure au maximum ; les enregistrements OAuth et de limitation de débit pendant 15 minutes ; les journaux d'erreurs pendant 30 jours ; les codes de vérification de ces demandes relatives aux droits pendant 15 minutes ; l'enregistrement d'audit des demandes relatives aux droits traitées pendant 90 jours.
Une fois la signature terminée, le PDF signé vous est envoyé par e-mail à l'adresse à laquelle vous avez signé. Veuillez conserver cet e-mail — il constitue votre copie faisant foi de l'acte signé. La conservation continue du document par Signatura sert les archives de l'expéditeur, et non un libre-service pour le signataire ; si vous perdez l'e-mail, demandez-en une nouvelle copie à l'expéditeur.
Les données sont traitées principalement aux États-Unis. Pour les transferts internationaux, nous nous appuyons sur les conditions de protection des données publiées par chaque sous-traitant ultérieur. La liste complète est disponible à l'adresse getsignatura.com/sub-processors.
Accès — demandez une copie de toutes les données associées à votre adresse e-mail (utilisez le formulaire ci-dessous pour un téléchargement instantané).
Effacement — demandez la suppression de vos données personnelles. Pour les documents signés, certaines données doivent être conservées pour des raisons de validité juridique (votre nom et votre signature au sein du document signé et de la piste d'audit), mais les adresses IP et les autres données non essentielles seront supprimées. Pour les documents en attente ou non envoyés, nous masquerons votre nom et votre adresse e-mail et supprimerons toute signature ou valeur de champ.
Rectification — corrigez les fautes de frappe dans votre nom ou votre adresse e-mail avant la signature du document en contactant l'expéditeur. Une fois un document signé, la piste d'audit est scellée et ne peut plus être modifiée rétroactivement.
Portabilité — téléchargez vos données au format JSON lisible par machine via le formulaire ci-dessous.
Limitation ou opposition — écrivez à [email protected].
Déposer une réclamation — auprès de votre autorité de contrôle locale. Les plus courantes : ICO (Royaume-Uni), CNIL (France), BfDI (Allemagne), AEPD (Espagne), Garante (Italie), DPC (Irlande).
Vous n'êtes pas tenu de signer. Vous pouvez refuser à tout moment avant de terminer la signature — le refus met fin à la session et aucune signature n'est enregistrée. L'expéditeur peut être informé de votre refus.
Le Service est destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès de mineurs. Si vous pensez qu'un mineur a été invité à signer un document via Signatura, contactez-nous à l'adresse [email protected].