Dernière mise à jour : 7 mai 2026
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Signatura est une plateforme de signature électronique qui permet aux Clients de créer, d'envoyer, de signer et de gérer des documents par voie électronique. Les fonctionnalités comprennent la préparation de documents, la collecte de signatures, la gestion des modèles, la gestion des contacts, les pistes d'audit et des fonctionnalités optionnelles assistées par IA.
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant. En vous abonnant, vous acceptez de payer les frais applicables. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et le temps non utilisé n'est pas remboursé, sauf si la loi l'exige ou dans les cas prévus ci-dessous.
Nous pouvons modifier les tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas à la période de facturation en cours.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout nouvel abonnement payant, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour vous rétracter, envoyez un e-mail à [email protected] dans un délai de 14 jours. Nous vous rembourserons votre paiement dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. En commençant à utiliser les fonctionnalités payantes pendant le délai de 14 jours, vous demandez expressément que l'exécution commence pendant la période de rétractation et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Service intégralement exécuté ; si l'exécution n'est que partielle au moment de votre rétractation, vous pourrez être redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes actuellement pas tenus d'y participer, mais nous examinerons toute réclamation soumise de bonne foi.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Il vous incombe de vous assurer que les signatures électroniques sont appropriées pour les documents que vous signez à l'aide du Service. Les signatures électroniques peuvent ne pas produire d'effet juridique pour certains documents en vertu du droit applicable. La liste ci-dessous est donnée à titre indicatif, n'est pas exhaustive et varie selon la juridiction :
Si vous n'êtes pas certain qu'un document se prête à la signature électronique dans votre juridiction, consultez un avocat. Signatura ne fournit pas de conseil juridique.
Le Service facilite les signatures électroniques dans le respect des lois applicables en matière de signature électronique, notamment le ESIGN Act des États-Unis, les lois UETA adoptées par les États américains et le règlement eIDAS de l'UE (signatures électroniques simples uniquement).
En utilisant le Service pour signer des documents, toutes les parties reconnaissent et conviennent que les signatures électroniques créées au moyen de Signatura sont destinées à être juridiquement contraignantes et exécutoires dans la même mesure que les signatures manuscrites, sous réserve du droit applicable.
Vous conservez la propriété de tous les documents, modèles et autres contenus que vous téléversez sur le Service (“Votre contenu”). En téléversant du contenu, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher Votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service à vous-même et aux signataires que vous désignez.
Vous déclarez que vous disposez du droit de téléverser et de partager Votre contenu et que celui-ci ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers ni n'enfreint aucune loi applicable.
Le Service comprend des fonctionnalités optionnelles basées sur l'IA (telles qu'Auto-Sign) qui analysent le contenu des documents pour faciliter la détection des champs. Ces fonctionnalités nécessitent un consentement explicite et préalable. L'analyse par IA est réalisée par Anthropic dans le cadre d'un accord de traitement des données qui interdit l'utilisation du contenu des clients pour l'entraînement des modèles et exige que les données ne soient pas conservées au-delà de l'appel à l'API (Anthropic peut conserver des journaux opérationnels limités pendant une courte durée à des fins de prévention des abus). Signatura met en cache le résultat de l'analyse sur notre infrastructure pendant une durée maximale d'une heure, puis le supprime automatiquement. Consultez notre Politique de confidentialité et notre page Sécurité pour plus de détails.
Votre utilisation du Service est régie par notre Politique de confidentialité et notre Avis relatif aux cookies.
Lorsque vous agissez, en tant que Client, en qualité de responsable du traitement des données personnelles des signataires et des autres utilisateurs finaux, notre Avenant relatif au traitement des données disponible à l'adresse getsignatura.com/dpa est incorporé aux présentes Conditions par référence et s'applique à ce traitement.
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Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une garantie, une condition ou un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu du droit applicable — en particulier les garanties des consommateurs prévues par l'Australian Consumer Law, les droits des consommateurs prévus par le UK Consumer Rights Act 2015, les protections des consommateurs prévues par le Code de défense du consommateur brésilien et les droits statutaires équivalents dans d'autres juridictions.
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L'indemnisation due par chaque partie est subordonnée au fait que la partie indemnisée (i) notifie rapidement la réclamation à la partie qui indemnise, (ii) confie à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense et de la transaction, et (iii) coopère raisonnablement (aux frais de la partie qui indemnise) à la défense.
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Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous en informerons les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification ; vous pouvez résilier votre abonnement pendant cette période sans pénalité si vous n'acceptez pas la modification. La poursuite de l'utilisation du Service après une mise à jour non substantielle vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la province de British Columbia et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflit de lois. Sous réserve des exceptions ci-dessous, vous et Signatura convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de British Columbia pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service. Les parties conviennent de tenter une négociation de bonne foi avant d'engager d'autres recours.
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CVIM (ONU). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse [email protected].
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