eIDAS expliqué : SES vs AdES vs QES

Le règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183) est le texte qui régit les signatures électroniques dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE. Il définit trois niveaux de signature électronique, chacun offrant un degré différent de garantie d’identité et de valeur juridique.

Choisir le bon niveau a son importance : trop bas, un document à fort enjeu risque de ne pas tenir ; trop élevé, vous ajoutez un coût et des frictions dont la transaction n’avait nul besoin. Pour la grande majorité des accords commerciaux, le niveau le plus simple suffit.

Signature électronique simple (SES)

Une signature électronique simple est, selon les termes de l’article 3, point 10, du règlement eIDAS, « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou associée logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

Cette définition large englobe un nom saisi au clavier, une signature tracée ou le fait de cliquer sur « J’accepte ». Une SES bénéficie de la protection de l’article 25, paragraphe 1 : elle ne peut être privée d’effet juridique ni refusée comme preuve au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique.

• Vérification d’identité : aucune n’est exigée par la norme elle-même (la plateforme peut néanmoins enregistrer l’e-mail, l’adresse IP et des horodatages).
• Inviolabilité : non exigée par ce niveau, même si les bonnes plateformes l’ajoutent malgré tout.
• Idéale pour : les contrats de vente, les accords de confidentialité (NDA), les énoncés de travaux, les documents RH, les bons de commande — les contrats B2B et B2C du quotidien qui constituent l’essentiel des signatures.

Signature électronique avancée (AdES)

Une signature électronique avancée doit satisfaire à quatre exigences énoncées à l’article 26 du règlement eIDAS :

1. Elle est liée au signataire de manière univoque.
2. Elle permet d’identifier le signataire.
3. Elle est créée à l’aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
4. Elle est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.

En pratique, cela suppose généralement une vérification d’identité ainsi qu’une signature cryptographique fondée sur un certificat, qui scelle le document.

• Vérification d’identité : exigée.
• Inviolabilité : exigée.
• Idéale pour : les accords à plus forte valeur ou à plus haut risque — contrats financiers importants, certains contrats de travail, documents relevant de secteurs réglementés.

Signature électronique qualifiée (QES)

Une signature électronique qualifiée constitue le niveau le plus élevé. Au sens de l’article 3, point 12, il s’agit d’une AdES qui, en outre :

• est créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD) — matériel sécurisé certifié ou service à distance qualifié, et
• repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié accrédité dans l’UE, qui vérifie l’identité du signataire (souvent en personne ou par des moyens équivalents).

La QES est le seul niveau qui, en vertu de l’article 25, paragraphe 2, a « un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite » automatiquement dans toute l’UE. Une QES émise dans un État membre est reconnue dans tous les autres (article 25, paragraphe 3).

• Vérification d’identité : forte, par un prestataire accrédité.
• Inviolabilité : exigée, garantie par du matériel.
• Idéale pour : les transactions spécifiques que le droit national lui réserve — certains transferts immobiliers, actes notariés, certaines formalités d’enregistrement de sociétés, ainsi que les opérations pour lesquelles un État membre impose une signature équivalente à une signature manuscrite.

SES vs AdES vs QES en un coup d’œil

	SES	AdES	QES
Identité vérifiée	Non (facultative)	Oui	Oui, par un prestataire accrédité
Inviolabilité	Non exigée	Exigée	Exigée, garantie par du matériel
Recevable comme preuve	Oui (art. 25, § 1)	Oui	Oui
Équivalence automatique à la signature manuscrite dans toute l’UE	Non	Non	Oui (art. 25, § 2)
Coût et frictions habituels	Les plus faibles	Moyens	Les plus élevés
Idéale pour	La plupart des contrats commerciaux	Accords à forte valeur	Documents que la loi lui réserve

Quel niveau vous faut-il réellement ?

Pour la très grande majorité des transactions commerciales, une SES est suffisante et recevable. L’article 25, paragraphe 1, la protège, et une solide piste d’audit lui confère une réelle valeur probante. Ne recourez à l’AdES ou à la QES que lorsqu’une contrepartie, un régulateur ou le droit national d’un État membre exige expressément ce niveau supérieur — le plus souvent pour l’immobilier, les actes notariés ou certaines formalités officielles.

Si vous ne savez pas avec certitude si un document précis requiert une QES dans un pays donné, la question relève d’un avocat local qualifié — l’exigence découle du droit national, et non du règlement eIDAS lui-même.

Ce que prend en charge Signatura

Signatura fournit des signatures électroniques simples (SES), avec une piste d’audit complète et un sceau inviolable SHA-256 apposé sur chaque document finalisé. La SES couvre la grande majorité des accords B2B et commerciaux.

Signatura ne propose pas actuellement l’AdES ni la QES. Si votre transaction requiert spécifiquement une signature électronique qualifiée en vertu du droit d’un État membre — par exemple un transfert immobilier ou un acte notarié —, il vous faudra recourir à un prestataire de services de confiance qualifié pour ce document. Nous préférons vous le dire clairement plutôt que de surestimer ce que nous faisons. Pour en savoir plus, consultez notre page sécurité, ainsi que notre analyse de la validité globale dans Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?

Foire aux questions

Une SES est-elle juridiquement valable dans l’UE ?

Oui. En vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS, une signature électronique simple ne peut être privée d’effet juridique ni refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. Elle convient à la plupart des contrats commerciaux.

Ai-je besoin d’une QES pour un contrat commercial ordinaire ?

Presque jamais. La QES est réservée aux transactions spécifiques pour lesquelles le droit national l’exige, comme certains documents immobiliers ou notariés. Un contrat de vente standard ou un accord de confidentialité (NDA) n’en a pas besoin.

Quelle est la différence entre l’AdES et la QES ?

Une QES est une AdES assortie de deux éléments supplémentaires : elle est créée sur un dispositif sécurisé certifié (un QSCD) et utilise un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité. C’est cette combinaison qui confère à la QES le statut d’équivalent automatique à une signature manuscrite dans toute l’UE.

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Sources : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), EUR-Lex — voir les articles 3, 25 et 26 ; Règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0), EUR-Lex.